Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants auront la signification suivante :

Contrat complémentaire : un contrat par lequel un consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services par le biais d'un contrat à distance et un entrepreneur ou un tiers fournit ces produits, contenus numériques et/ou services conformément à un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
Délai de réflexion : la période pendant laquelle un consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Consommateur : une personne physique qui n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
Support durable : tout instrument - y compris le courrier électronique - qui permet à un consommateur ou à un entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière accessible pour une consultation ou une utilisation ultérieure pendant une durée adéquate aux fins de l'information et qui permet la reproduction à l'état inchangé des informations stockées ;
Droit de rétractation : possibilité pour un consommateur d’annuler un contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits, (l'accès à) des contenus numériques et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un accord conclu entre un entrepreneur et un consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, par lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait usage, exclusivement ou en complément, d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technologie de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur doivent se trouver dans la même pièce au même moment.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l'entrepreneur : Essentuary
Adresse de l'entreprise : Boîte postale 15482, 1001 ML, Amsterdam
Numéro de téléphone : +31687409884 (disponible en semaine entre 10h00 et 17h00)
Adresse email: bonjour@essentuary.nl
Numéro de chambre de commerce : 58487387
Numéro d'identification TVA : NL002212175B39

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur. Ces conditions sont mises à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat. Si cela n'est pas possible, il sera indiqué où les conditions peuvent être consultées numériquement et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

Article 5 – L’accord

Le contrat est conclu au moment de l'acceptation par le consommateur, sous réserve que les conditions fixées soient remplies. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité du transfert électronique des données.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a le droit d'annuler le contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raison, à l'exception des produits énumérés ci-dessous. Nous appliquons pour cela l'exception légale telle que prévue à l'article 6:230p du Code civil, car nous devons pouvoir garantir l'hygiène de ces produits pour la sécurité de nos consommateurs :

Bouteille Peri
Coussinets d'allaitement chauds/froids
Serviettes de maternité apaisantes froides/chaudes

Le délai de rétractation commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un tiers désigné par lui.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

Le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin et ne peut déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le consommateur est responsable de toute diminution de la valeur du produit résultant d’une manipulation du produit autre que celle autorisée.

Article 8 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

En cas d'annulation, l'entrepreneur remboursera les sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que le paiement initial.

Article 9 – Prix

Pendant la durée de validité de l'offre, les prix ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification légale des taux de TVA. Les prix incluent la TVA et excluent les éventuels frais de livraison.

Article 10 – Livraison et exécution

L'entrepreneur apporte le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur.

Article 11 – Paiement

Le paiement doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de la facture. Si le consommateur ne paie pas à temps, il est en défaut et l'entrepreneur peut facturer des intérêts légaux et des frais de recouvrement.

Article 12 – Responsabilité

Essentuary n'est pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou accessoires résultant de l'utilisation de produits ou de services, sauf si la loi l'exige. La responsabilité maximale est limitée au prix d’achat du produit.

Article 13 – Force majeure

Essentuary ne sera pas responsable des retards ou du manquement à ses obligations dus à un cas de force majeure, notamment les catastrophes naturelles, les pandémies, les perturbations des transports et les mesures gouvernementales.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits Essentuary, au site Web et au contenu restent la propriété d'Essentuary. Il n'est pas permis de copier ou de distribuer du contenu ou des produits sans autorisation.

Article 15 – Procédure de réclamation

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment médiatisée. Les réclamations doivent être soumises dans un délai raisonnable, décrites de manière complète et claire, via hello@essentuary.nl . Une réponse substantielle sera fournie dans les 14 jours suivant la réception.

Article 16 – Litiges et loi applicable

Les accords entre entrepreneurs et consommateurs sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Les litiges seront soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas.